Code rural et de la pêche maritime - Article D691-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3281aa3e-9f5a-4aab-b2a5-0d8f9cd07211
- Début de validité
- 6 octobre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048153859/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048153859/article-d691-22/versions/3281aa3e-9f5a-4aab-b2a5-0d8f9cd07211/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de la présente sous-section, on entend par :
1° “ campagne ”, la période allant du 1er janvier au 31 décembre ;
2° “surface déclarée”, la surface déclarée dans la demande mentionnée à l'article D. 614-36 pour les cultures éligibles à l'aide ;
3° “ surface déterminée ”, la surface pour laquelle l'ensemble des conditions applicables à l'octroi d'une aide sont remplies.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-919 du 4 octobre 2023 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2