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Décret n° 2023-922 du 6 octobre 2023 relatif à la commission de conciliation paritaire chargée d'examiner les désaccords sur la qualification de carences ambulancières - Article 2

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Mise à jour en retard — 10a2f56b-a543-4fce-b65a-8afc37be2c15
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048168489/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048168489/article-2/versions/10a2f56b-a543-4fce-b65a-8afc37be2c15/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 bis : Commission de conciliation paritaire, Art. R6313-7-2, Art. R6313-7-3, Art. R6313-7-4, Art. R6313-7-5, Art. R6313-7-6


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6313-3

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