Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 91b5c0a7-4653-4442-8f70-76eba74960c8
- Début de validité
- 9 octobre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048173378/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048173378/article-6/versions/91b5c0a7-4653-4442-8f70-76eba74960c8/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C1 de l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, en qualité de salarié sont classées à un échelon déterminé en prenant en compte la moitié de leur durée, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein.
II. - Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C2 de l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, en qualité de salarié, sont classées conformément au tableau suivant :
|
DURÉE DES SERVICES pris en compte |
SITUATION DANS LE GRADE CLASSÉ en échelle de rémunération C2 |
ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon de classement |
|---|---|---|
|
A partir de 36 ans |
8e échelon |
Sans ancienneté |
|
A partir de 30 ans et avant 36 ans |
7e échelon |
1/3 de l'ancienneté de services au-delà de 30 ans |
|
A partir de 24 ans et avant 30 ans |
6e échelon |
1/6 de l'ancienneté de services au-delà de 24 ans |
|
A partir de 20 ans et avant 24 ans |
5e échelon |
1/4 de l'ancienneté de services au-delà de 20 ans |
|
A partir de 16 ans et avant 20 ans |
4e échelon |
1/4 de l'ancienneté de services au-delà de 16 ans |
|
A partir de 12 ans et avant 16 ans |
3e échelon |
1/4 de l'ancienneté de services au-delà de 12 ans |
|
A partir de 8 ans et avant 12 ans |
2e échelon |
1/4 de l'ancienneté de services au-delà de 8 ans |
|
A partir de 4 ans et avant 8 ans |
2e échelon |
Sans ancienneté |
|
A partir de 2 ans et avant 4 ans |
1er échelon |
1/2 de l'ancienneté de services au-delà de 2 ans |
|
Avant 2 ans |
1er échelon |
Sans ancienneté |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-927 du 7 octobre 2023 - art. 5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5