Arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor - Article 33-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d6d72a6e-43c1-40bb-9f23-53975208e098
- Début de validité
- 11 octobre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048179893/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048179893/article-33-1/versions/d6d72a6e-43c1-40bb-9f23-53975208e098/
Sommaire du texte
Texte
Si elle n'a pas été précisée dans son autorisation d'ouverture, la formule de rémunération du compte de placement rémunéré consentie en application de l'article 197 du décret susvisé est celle décrite à l'article 4 de l'arrêté du 15 septembre 2014 portant application de l'article 141 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Notes
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 2 octobre 2023 (NOR : ECOT2319046A), ces dispositions sont applicables à compter du 3 janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 octobre 2023 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 141
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 - art. 4
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2