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Décret n° 2023-936 du 10 octobre 2023 relatif à la consultation par les établissements publics de santé du fichier national de déclaration à l'embauche - Article 1

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Mise à jour en retard — 526267d4-d6f8-4c49-bcc0-2de7bb95f329
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048187607/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048187607/article-1/versions/526267d4-d6f8-4c49-bcc0-2de7bb95f329/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Contrôle du cumul irrégulier d'activités, Art. R1451-17, Art. R1451-18, Art. R1451-19, Art. R1451-20, Art. R1451-21, Art. R1451-22, Art. R1451-23, Art. R1451-24

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Citations

  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L121-6 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L123-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L5 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R1221-1 — Cible absente ou non résolue

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