Arrêté du 11 octobre 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2630 (fabrication de détergents et savons) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Article 3.2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ef849aa-3c61-43fb-b40e-97147ca2a4d8
- Début de validité
- 14 octobre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048200274/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048200274/article-32/versions/8ef849aa-3c61-43fb-b40e-97147ca2a4d8/
Sommaire du texte
Texte
Contrôle de l'accès.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas un accès libre aux installations.
L'exploitant prend des dispositions afin que les personnes non autorisées ou en dehors de toute surveillance ne puissent pas avoir accès aux installations (par exemple clôture ou panneaux d'interdiction de pénétrer, ou procédures d'identification à respecter).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.