Arrêté du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c3a4d8ba-3680-4e36-82d9-f11dcc6626f5
- Début de validité
- 15 octobre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048208473/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048208473/article-3/versions/c3a4d8ba-3680-4e36-82d9-f11dcc6626f5/
Sommaire du texte
Texte
La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet sont confiées à un prestataire choisi par la Banque de France sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions des articles R. 142-6 à R. 142-17 du code monétaire et financier et du présent arrêté.
L'identité du prestataire retenu par la Banque de France est communiquée aux membres de la commission de l'élection au plus tard 20 jours avant le scrutin.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R142-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R142-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R142-6