Décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b0f0ac14-7d7d-43e8-9caf-1b50e18d5ec6
- Début de validité
- 23 octobre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048239853/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048239853/article-7/versions/b0f0ac14-7d7d-43e8-9caf-1b50e18d5ec6/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats aux concours prévus à l'article 4 et au 2° de l'article 5 sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Les conditions d'âge et les conditions de diplôme sont exigées sous réserve des dispositions prévues par les décrets du 12 juillet 1977 et du 7 avril 1981 susvisés ;
2° Nul ne peut se présenter plus de trois fois au même concours.
Les candidats aux cycles de formation mentionnés au 1° de l'article 5 ne peuvent présenter plus de trois fois leur candidature à chacune des sélections.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-972 du 20 octobre 2023 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 77-788 du 12 juillet 1977
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 81-317 du 7 avril 1981
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3