LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1) - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d1da93ab-7421-4627-832b-f4c9297039a9
- Début de validité
- 25 octobre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 août 2025 à 21h52
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 07h57 — 24c635d2-047e-4dec-89b4-b5d1d05bf805
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048243232/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048243232/article-4/versions/d1da93ab-7421-4627-832b-f4c9297039a9/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L123-1-A, Art. L123-2, Art. L123-7, Art. L123-16, Art. L123-19, Art. L181-9, Art. L181-10, Art. L181-17, Art. L181-31
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L181-10-1 , Art. L123-1-B
II. - Le présent article s'applique aux demandes d'autorisation environnementale déposées à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L123-1-A (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L123-16 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L123-19 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L123-2 (M)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L123-7 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L181-10 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L181-17 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L181-31 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L181-9 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L181-10-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L123-1-B
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L123-19
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L181-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L123-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L181-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L123-1-A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L123-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L123-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L181-17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L181-31