Décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - Article 6
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f7fd2c4c-d403-4c31-b201-4e1ee50d8ff6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048250317/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048250317/article-6/versions/f7fd2c4c-d403-4c31-b201-4e1ee50d8ff6/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010Art. 5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 - art. 5 (V)
Citations
- CITATION Code général des collectivités territoriales
- CITATION Code de procédure pénale - art. 230-19 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de procédure pénale - art. 28
- CITATION Code de procédure pénale - art. 28-3
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L511-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 230-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 230-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 230-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 230-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 230-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 230-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 230-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 230-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 230-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 230-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 230-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 230-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 230-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 230-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 230-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 230-19