Code de la sécurité intérieure - Article R312-23-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — afa9fe3e-7da5-478a-968c-a5d62ab9236f
- Début de validité
- 27 octobre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048258911/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048258911/article-r312-23-1/versions/afa9fe3e-7da5-478a-968c-a5d62ab9236f/
Sommaire du texte
Texte
Les réservistes de la gendarmerie nationale sous contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peuvent être autorisés, par décision du commandant de la formation administrative, à transporter et détenir des armes, munitions et leurs éléments de la catégorie B appartenant à l'Etat, pour l'accomplissement de leur service dans les conditions prévues par les règlements particuliers de la gendarmerie nationale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-984 du 25 octobre 2023 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2