Code de la sécurité intérieure - Article R312-24
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 81e807a3-9740-4861-932c-6b97d93f72b8
- Début de validité
- 1 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mai 2026 à 21h46
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 22h41 — 6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029655127/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029655127/article-r312-24/versions/81e807a3-9740-4861-932c-6b97d93f72b8/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctionnaires et agents des administrations publiques chargés d'une mission de police sont autorisés à acquérir et à détenir des armes, éléments d'arme et munitions et leurs éléments de la catégorie B.
Les fonctionnaires et agents des administrations ou services publics, exposés à des risques d'agression, peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des armes, éléments d'arme et munitions et leurs éléments de la catégorie B.
Les officiers d'active, les officiers généraux du cadre de réserve, les officiers de réserve et les sous-officiers d'active sont autorisés à acquérir et à détenir des armes, munitions et leurs éléments de la catégorie B.
Préalablement à tout achat, les personnes mentionnées au présent article déclarent au préfet du lieu d'exercice leur intention d'acquérir des armes et des munitions. A cette déclaration est jointe une attestation délivrée par l'administration ou le service public dont elles relèvent, spécifiant que les armes ou les munitions dont l'acquisition est envisagée sont nécessaires à l'accomplissement du service.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
66 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 25, III (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-572 du 26 juin 2000 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 octobre 2000 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 janvier 2002 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 avril 2002 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 février 2004 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 5 septembre 2014 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-365 du 10 avril 2026 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R312-16 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R312-25 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R312-85 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R314-15 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R315-8 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R315-9 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R344-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R345-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R511-11 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R522-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R546-4 (V)
- CITATION Code des transports - art. R2251-35 (V)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. R161-3 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R345-4
- CITATION Article R345-4
- CITATION Article R345-4
- CITATION Article R345-4
- CITATION Article 5
- CITATION Article 5
- CITATION Décret n° 2026-365 du 10 avril 2026 modifiant les statuts particuliers des corps des syndics des gens de mer et des techniciens supérieurs du développement durable
- CITATION Article R161-3
- CITATION Article R161-3
- CITATION Article R161-3
- CITATION Article R312-25
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 2
- CITATION Article 2
- CITATION Article 1
- CITATION Article 2
- CITATION Article R2251-35
- CITATION Article R314-15
- CITATION Article R315-8
- CITATION Article R344-3
- CITATION Article R344-3
- CITATION Article R312-16
- CITATION Article R314-15