Décret n° 2023-999 du 27 octobre 2023 modifiant le code du cinéma et de l'image animée et relatif aux engagements de programmation et aux formules d'accès au cinéma - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 183f5d0a-7ed7-449a-b581-c225e8a9c9ee
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048278095/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048278095/article-1/versions/183f5d0a-7ed7-449a-b581-c225e8a9c9ee/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. R212-24, Art. R212-27, Art. R212-35
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R212-24
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R212-27
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R212-35