Décret n° 2023-999 du 27 octobre 2023 modifiant le code du cinéma et de l'image animée et relatif aux engagements de programmation et aux formules d'accès au cinéma - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aecc41fb-311a-43e9-ac11-83bc88e7c773
- Début de validité
- 30 octobre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048278099/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048278099/article-4/versions/aecc41fb-311a-43e9-ac11-83bc88e7c773/
Sommaire du texte
Texte
La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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