Arrêté du 18 octobre 2005 portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. - Article 27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b1c7324c-6609-43c2-97af-c8399d39a9db
- Début de validité
- 1 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048291170/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048291170/article-27/versions/b1c7324c-6609-43c2-97af-c8399d39a9db/
Sommaire du texte
Texte
Au sein de chaque structure de formation est constituée, sous l'autorité du directeur qui en est le président de droit, une commission de suivi des élèves. Elle se réunit sur convocation du président à tout moment au cours de la scolarité et en tout état de cause avant la réunion du jury d'aptitude professionnelle visé à l'article 29.
Cette commission de suivi devra se réunir au moins une fois durant la séquence A.
Une instruction du directeur de l'académie de police précise la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
Notes
Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-530 du 29 juin 2023 - art. 6 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juin 2009 - art. 5 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6