Arrêté du 18 octobre 2005 portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. - Article 29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d6a43831-8406-45e3-ba7f-9de2bab200ae
- Début de validité
- 1 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048291462/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048291462/article-29/versions/d6a43831-8406-45e3-ba7f-9de2bab200ae/
Sommaire du texte
Texte
L'aptitude professionnelle des élèves en fin de scolarité est appréciée par un jury composé comme suit :
- le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ;
- le directeur ou son représentant et un représentant issus de l'académie de police ;
- un représentant de l'inspection générale de la police nationale ;
- un représentant de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale ;
- un représentant de la direction nationale de la sécurité publique ;
- un représentant de la préfecture de police ;
- un représentant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
- un représentant de la direction nationale de la police aux frontières ;
- un psychologue.
Les membres mentionnés ci-dessus sont désignés pour un an par le directeur général de la police nationale sur propositions des directions concernées et ont chacun un suppléant.
Le président du jury peut convoquer, à titre d'expert, toute personne susceptible d'apporter un complément d'informations sur un dossier.
Notes
Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Historique
Évolution juridique
- Version 29 — MODIFIE
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- Version 29 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-530 du 29 juin 2023 - art. 6 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juin 2009 - art. 5 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6