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Code des transports - Article R6123-14

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Version
Mise à jour en retard — 08bb60e6-1c92-49b3-a18c-69c62e897bc0
Début de validité
1 novembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048322326/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048322326/article-r6123-14/versions/08bb60e6-1c92-49b3-a18c-69c62e897bc0/
Sommaire du texte


Le jugement est signifié dans les trente jours de sa date, à avocat seulement pour les parties présentes et aux domiciles élus pour les parties défaillantes. Le jugement n'est pas susceptible d'opposition. Le délai d'appel est de dix jours à compter de la signification du jugement sous réserve des dispositions des articles 643 à 644 du code de procédure civile.

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  1. Version R6123-14 — VIGUEUR

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