Code des transports - Article R6213-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6fc3f31d-8c2c-4f24-a287-d5f7b18b7326
- Début de validité
- 1 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 août 2026 à 21h40
- Import Jurisfac
- 29 octobre 2026 à 11h07 — 96daee7e-2699-4bf8-8be3-1c0fe34cf358
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048322532/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048322532/article-r6213-12/versions/6fc3f31d-8c2c-4f24-a287-d5f7b18b7326/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de l'aviation civile fixe la réglementation applicable à la circulation aérienne générale prévue aux 3° et 4° de l'article R. 6200-4 par arrêté pris après accord du directoire de l'espace aérien.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 juillet 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er avril 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 août 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 2026 (V)
- CITATION Code des transports - art. R6200-4 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article D131-6
Création et codification
- CODIFICATION Article Annexe
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Arrêté du 27 juillet 2026 fixant les règles et services de la circulation aérienne militaire
- CITATION Arrêté du 27 juillet 2026 relatif aux règles et procédures complémentaires aux règles et services de la circulation aérienne militaire et aux procédures applicables aux organismes rendant les services de la circulation aérienne militaire et aux usagers de la circulation aérienne militaire, applicables aux aéronefs sans équipage à bord en temps de paix
- CITATION Arrêté du 27 juillet 2026 fixant les procédures applicables aux organismes rendant les services de la circulation aérienne militaire et aux usagers de la circulation aérienne militaire
- CITATION Arrêté du 1er avril 2025 modifiant plusieurs arrêtés établissant des règles propres à la circulation aérienne générale
- CITATION Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant plusieurs arrêtés établissant des règles propres à la circulation aérienne générale
- CITATION Arrêté du 18 août 2025 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2019 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs
- CITATION Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anticollision installés à bord des aéronefs
- CITATION Article R6200-4