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  7. Titre IER : DROIT DE CIRCULATION
  8. Chapitre III : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie
  9. Section 4 : Désignation, attribution et surveillance des prestataires de services de la navigation aérienne
  10. Article D6213-22

Code des transports - Article D6213-22

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 novembre 2023

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 69328fb6-a365-4d2c-9284-61902e41a7e8
Début de validité
1 novembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 mars 2026 à 21h27
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 07h15 — 765dd691-606c-451a-8204-f0162b80604f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048322556/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048322556/article-d6213-22/versions/69328fb6-a365-4d2c-9284-61902e41a7e8/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE Consulter cette section

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    3. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    4. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    5. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    6. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    7. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section
      1. Livre IER : L'AÉRONEF Consulter cette section

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      2. Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Consulter cette section
        1. Titre IER : DROIT DE CIRCULATION Consulter cette section
          1. Article D6200-1
          2. Article D6200-2
          3. Article D6200-3
          4. Article R6200-4
          5. Chapitre Ier : Survol du territoire Consulter cette section

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          6. Chapitre II : Atterrissage et décollage Consulter cette section

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          7. Chapitre III : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie Consulter cette section
            1. Section 1 : Règles relatives à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien Consulter cette section

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            2. Section 2 : Règles relatives à la circulation aérienne Consulter cette section

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            3. Section 3 : Information et cartes aéronautiques Consulter cette section

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            4. Section 4 : Désignation, attribution et surveillance des prestataires de services de la navigation aérienne Consulter cette section
              1. Article R6213-20
              2. Article R6213-21
              3. Article D6213-22
              4. Article D6213-23
              5. Article D6213-24
            5. Section 5 : Fourniture des services météorologiques pour les besoins de la navigation aérienne Consulter cette section

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            6. Section 6 : Redevances Consulter cette section

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          8. Chapitre IV : Règles relatives à la circulation des aéronefs sans équipage à bord ne transportant pas de passagers Consulter cette section

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        2. Titre II : POLICE DE CIRCULATION DES AÉRONEFS Consulter cette section

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        3. Titre III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Consulter cette section

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      3. Livre III : LES AÉRODROMES Consulter cette section

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      4. Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Consulter cette section

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      5. Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT Consulter cette section

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      6. Livre VI : FORMATION AÉRONAUTIQUE AMATEURS Consulter cette section

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      7. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE Consulter cette section

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    3. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    4. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    5. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    6. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    7. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section
      1. Livre IER : L'AÉRONEF Consulter cette section

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      2. Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Consulter cette section
        1. Titre IER : DROIT DE CIRCULATION Consulter cette section
          1. Article D6200-1
          2. Article D6200-2
          3. Article D6200-3
          4. Article R6200-4
          5. Chapitre Ier : Survol du territoire Consulter cette section

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          6. Chapitre II : Atterrissage et décollage Consulter cette section

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          7. Chapitre III : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie Consulter cette section
            1. Section 1 : Règles relatives à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien Consulter cette section

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            2. Section 2 : Règles relatives à la circulation aérienne Consulter cette section

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            3. Section 3 : Information et cartes aéronautiques Consulter cette section

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            4. Section 4 : Désignation, attribution et surveillance des prestataires de services de la navigation aérienne Consulter cette section
              1. Article R6213-20
              2. Article R6213-21
              3. Article D6213-22
              4. Article D6213-23
              5. Article D6213-24
            5. Section 5 : Fourniture des services météorologiques pour les besoins de la navigation aérienne Consulter cette section

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            6. Section 6 : Redevances Consulter cette section

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          8. Chapitre IV : Règles relatives à la circulation des aéronefs sans équipage à bord ne transportant pas de passagers Consulter cette section

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        2. Titre II : POLICE DE CIRCULATION DES AÉRONEFS Consulter cette section

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        3. Titre III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Consulter cette section

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      3. Livre III : LES AÉRODROMES Consulter cette section

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      4. Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Consulter cette section

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      5. Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT Consulter cette section

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      6. Livre VI : FORMATION AÉRONAUTIQUE AMATEURS Consulter cette section

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      7. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


La direction de la sécurité de l'aviation civile et la direction du transport aérien sont, chacune dans le cadre de leurs compétences respectives, l'autorité nationale de surveillance au sens de l'article 4 du règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 novembre 2023 Version D6213-22 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 10 octobre 2026 à 07h15Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de l'aviation civile - Art. D. 131-10, alinéa 1 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mars 2026 (V)
  • CITATION Code des transports - art. D6762-6 (V)
  • CITATION Code des transports - art. D6782-6 (V)
  • CITATION Code des transports - art. D6792-6 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article D131-10

Création et codification

  • CODIFICATION Article Annexe
  • CREE Article Annexe

Citations

  • CITATION Arrêté du 5 mars 2026 relatif à la certification des prestataires de service d'information de vol d'aérodrome
  • CITATION Article D6762-6
  • CITATION Article D6782-6
  • CITATION Article D6792-6

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
17 mars 2026 à 21h27
Date de l’import Jurisfac
10 octobre 2026 à 07h15
Identifiant de l’import Jurisfac
765dd691-606c-451a-8204-f0162b80604f
Archive
LEGI_20260317-212200.tar.gz ↗
Licence
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