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Code des transports - Article R6231-10

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Version
Mise à jour en retard — 0f50d407-38df-47fd-8cf3-bd3a97db188d
Début de validité
1 novembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
Import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048322880/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048322880/article-r6231-10/versions/0f50d407-38df-47fd-8cf3-bd3a97db188d/
Sommaire du texte

Le collège spécialisé, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, comporte quatre formations, respectivement intitulées "Aéronefs", "Transport aérien", "Maintenance des aéronefs" et "Passagers", constituées afin de statuer sur des manquements aux dispositions des livres Ier à IV de la présente partie du présent code ou aux dispositions relatives aux quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'article R. 229-37-7 du code de l'environnement. Ces formations comprennent six membres titulaires et un nombre égal de suppléants.

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