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Code des transports - Article R6231-7

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Version
Mise à jour en retard — 257395c9-22be-46a3-b028-cdac9a368c7f
Début de validité
1 novembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
Import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048322874/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048322874/article-r6231-7/versions/257395c9-22be-46a3-b028-cdac9a368c7f/
Sommaire du texte


La commission administrative de l'aviation civile, placée auprès du ministre chargé de l'aviation civile, a pour mission de donner au ministre un avis sur les sanctions administratives qui peuvent être appliquées en cas de manquements aux dispositions des livres Ier à IV de la présente partie du présent code ou aux dispositions relatives aux quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'article R. 229-37-7 du code de l'environnement.

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