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Code des transports - Article R6325-16

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Version
Mise à jour en retard — 85b1f168-e2c6-423c-be45-cb7b7c51a8c2
Début de validité
1 novembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048323370/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048323370/article-r6325-16/versions/85b1f168-e2c6-423c-be45-cb7b7c51a8c2/
Sommaire du texte


Préalablement à l'introduction d'une modulation nouvelle ou au changement substantiel apporté à une modulation existante, la personne chargée de la fixation des tarifs des redevances prévue par l'article R. 6325-17 précise le motif d'intérêt général poursuivi, fixe la période d'application de la modulation, définit les indicateurs de suivi correspondant à ce motif et évalue l'impact prévisionnel de ces modulations sur les conditions d'usage de l'aérodrome.

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  1. Version R6325-16 — VIGUEUR

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