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Code des transports - Article R6325-17

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Version
Mise à jour en retard — f638599f-f811-413d-b05c-c6d605e2924c
Début de validité
1 novembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
Import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048323376/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048323376/article-r6325-17/versions/f638599f-f811-413d-b05c-c6d605e2924c/
Sommaire du texte


Pour les aérodromes listés à l'article L. 6323-2 et les aérodromes appartenant à l'Etat, l'exploitant fixe les tarifs des redevances suivant les modalités prévues par la présente section et par les articles R. 6325-39 à R. 6325-51.
Pour les autres aérodromes, le signataire de la convention prévue à l'article L. 6321-3 peut soit fixer lui-même ces tarifs, soit en charger l'exploitant de l'aérodrome, suivant les modalités prévues par la présente section.

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