Jurisfac

Code des transports - Article R6325-24

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 88e76475-ad17-4742-b727-d6b7caf21714
Début de validité
1 novembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
Import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048323394/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048323394/article-r6325-24/versions/88e76475-ad17-4742-b727-d6b7caf21714/
Sommaire du texte


Sans préjudice des dispositions des articles R. 6325-29, R. 6325-33, R. 6325-34, R. 6325-36 et R. 6325-38, les tarifs des redevances sont rendus publics par l'exploitant de l'aérodrome et, à l'exception des tarifs fixés par contrat dans les conditions du troisième alinéa de l'article R. 6325-9, sont exécutoires au plus tôt un mois après cette publication.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R6325-24 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Correction des données source

Liens sortants

Concordances

Création et codification

Citations

Liens entrants

Concordances

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle