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Code des transports - Article R6325-33

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Version
Mise à jour en retard — 7f9a76cb-7fb7-478b-83f2-9d4bf7da201f
Début de validité
1 novembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048323414/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048323414/article-r6325-33/versions/7f9a76cb-7fb7-478b-83f2-9d4bf7da201f/
Sommaire du texte


Les tarifs et leurs modulations sont réputés homologués par l'autorité administrative et deviennent exécutoires dans les conditions fixées à l'article R. 6325-24 à moins qu'elle n'y fasse opposition dans un délai de deux mois suivant la réception de la notification. Ce délai est ramené à un mois lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article L. 6325-2.

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  1. Version R6325-33 — VIGUEUR

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