Code des transports - Article R6325-28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 59c00737-5a4b-4f56-b50c-09adb4bc030a
- Début de validité
- 1 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048323404/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048323404/article-r6325-28/versions/59c00737-5a4b-4f56-b50c-09adb4bc030a/
Sommaire du texte
Texte
La notification est effectuée, par courrier électronique ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quatre mois au moins avant le début de chaque période tarifaire annuelle. Ce délai est ramené à deux mois lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article L. 6325-2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Citations
- CITATION Code des transports - art. L6325-2 (VT) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. R6324-5 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R224-3-3
Création et codification
- CODIFICATION Article Annexe
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article L6325-2
- CITATION Article L6325-2
- CITATION Article L6325-2
- CITATION Article L6325-2
- CITATION Article R6324-5