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Code des transports - Article R6341-13

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Version
Mise à jour en retard — 19d19e76-da2b-410a-b091-3d2836297cf3
Début de validité
1 novembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juin 2026 à 21h02
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 16h25 — d696d1f1-727b-4bd4-ba10-597f71cdbca7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048323950/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048323950/article-r6341-13/versions/19d19e76-da2b-410a-b091-3d2836297cf3/
Sommaire du texte


Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6341-1 agissent pour le compte et sous le contrôle du ministre chargé de l'aviation civile et sont préalablement certifiées à cet effet en qualité de validateurs de sûreté aérienne de l'Union européenne au sens du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.
La certification est délivrée pour une durée maximale de cinq ans par le ministre chargé de l'aviation civile.

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