Arrêté du 8 juin 2026 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile - Article 6-4-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 67bbae6d-5a94-4709-a595-a558e3401417
- Début de validité
- 24 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juin 2026 à 21h02
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 16h25 — d696d1f1-727b-4bd4-ba10-597f71cdbca7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054298427/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054298427/article-6-4-1/versions/67bbae6d-5a94-4709-a595-a558e3401417/
Sommaire du texte
Texte
Obligation de visite pour les chargeurs connus
Le maintien de l'agrément d'un chargeur connu est conditionné à la réalisation par un validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne mentionné à l'article R. 6341-13 du code des transports, d'une vérification sur place des sites spécifiés dans l'agrément. Cette visite est additionnelle aux visites liées à la délivrance et au renouvellement de l'agrément du chargeur connu.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code des transports - art. R6341-13
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R6341-13