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Code des transports - Article D6351-10

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Version
Mise à jour en retard — 429b6fa9-879c-4607-a9d0-7656b7c5f7ab
Début de validité
1 novembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048324234/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048324234/article-d6351-10/versions/429b6fa9-879c-4607-a9d0-7656b7c5f7ab/
Sommaire du texte


Le maire fait connaître à toute personne qui le lui demande si un immeuble situé sur le territoire de la commune est grevé de servitudes aéronautiques de dégagement. S'il en est requis par écrit, il répond par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit jours ou par voie électronique, dans les conditions prévues par l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration, dans un délai de huit jours.

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  1. Version D6351-10 — VIGUEUR

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