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  7. Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN
  8. Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public
  9. Section 2 : Licence d'exploitation
  10. Article R6412-2

Code des transports - Article R6412-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 novembre 2023

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 1562483c-b0bf-461a-9a2d-abf0a7e2581c
Début de validité
1 novembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
Import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048324508/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048324508/article-r6412-2/versions/1562483c-b0bf-461a-9a2d-abf0a7e2581c/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE Consulter cette section

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    3. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    4. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    5. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    6. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    7. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section
      1. Livre IER : L'AÉRONEF Consulter cette section

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      2. Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Consulter cette section

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      3. Livre III : LES AÉRODROMES Consulter cette section

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      4. Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Consulter cette section
        1. Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN Consulter cette section
          1. Chapitre I : Contrôle, capital et statuts des entreprises de transport aérien Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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            2. Section 2 : Licence d'exploitation Consulter cette section
              1. Article R6412-2
              2. Article R6412-3
              3. Article R6412-4
              4. Article R6412-5
              5. Article R6412-6
              6. Article R6412-7
              7. Article R6412-8
              8. Article R6412-9
              9. Article R6412-10
              10. Article R6412-11
              11. Article R6412-12
            3. Section 3 : Exploitation de services aériens Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Transports sanitaires et transports par moyens militaires Consulter cette section

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        2. Titre II : CONTRAT DE TRANSPORT Consulter cette section

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        3. Titre III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DISPOSITIONS PÉNALES Consulter cette section

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        4. Titre IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AVIATION CIVILE Consulter cette section

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      5. Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT Consulter cette section

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      6. Livre VI : FORMATION AÉRONAUTIQUE AMATEURS Consulter cette section

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      7. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE Consulter cette section

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    3. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    4. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    5. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    6. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    7. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section
      1. Livre IER : L'AÉRONEF Consulter cette section

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      2. Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Consulter cette section

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      3. Livre III : LES AÉRODROMES Consulter cette section

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      4. Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Consulter cette section
        1. Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN Consulter cette section
          1. Chapitre I : Contrôle, capital et statuts des entreprises de transport aérien Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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            2. Section 2 : Licence d'exploitation Consulter cette section
              1. Article R6412-2
              2. Article R6412-3
              3. Article R6412-4
              4. Article R6412-5
              5. Article R6412-6
              6. Article R6412-7
              7. Article R6412-8
              8. Article R6412-9
              9. Article R6412-10
              10. Article R6412-11
              11. Article R6412-12
            3. Section 3 : Exploitation de services aériens Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Transports sanitaires et transports par moyens militaires Consulter cette section

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        2. Titre II : CONTRAT DE TRANSPORT Consulter cette section

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        3. Titre III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DISPOSITIONS PÉNALES Consulter cette section

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        4. Titre IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AVIATION CIVILE Consulter cette section

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      5. Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT Consulter cette section

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      6. Livre VI : FORMATION AÉRONAUTIQUE AMATEURS Consulter cette section

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      7. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les décisions relatives aux licences d'exploitation, notamment leur délivrance, leur transformation en licence temporaire, leur suspension et leur retrait, sont prises par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 novembre 2023 Version R6412-2 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 29 septembre 2026 à 21h00Correction des données source
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Article R6412-3 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.

Citations

  • CITATION Code des transports - art. R6412-12 (V)
  • CITATION Code des transports - art. R6754-1 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CODIFICATION Article Annexe
  • CREE Article Annexe

Citations

  • CITATION Article R6754-1
  • CITATION Article R6754-1
  • CITATION Article R6412-12

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 décembre 2025 à 23h11
Date de l’import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00
Identifiant de l’import Jurisfac
0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Archive
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Licence
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