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Code des transports - Article R6412-23

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Version
Mise à jour en retard — 68901cbf-73bf-4331-823e-890fdf142018
Début de validité
1 novembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juin 2026 à 21h45
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 23h49 — 63459b00-e05f-4618-a955-b635884398b7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048324558/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048324558/article-r6412-23/versions/68901cbf-73bf-4331-823e-890fdf142018/
Sommaire du texte

Le ministre chargé de l'aviation civile peut décider, sur proposition de collectivités territoriales ou d'autres personnes publiques intéressées et sous réserve des compétences spécifiques attribuées à certaines d'entre elles, d'imposer des obligations de service public sur des services aériens réguliers dans les conditions définies à l'article 16 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008.

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  1. Version R6412-23 — VIGUEUR

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