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Code des transports - Article R6530-7

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Version
Mise à jour en retard — 19c86f0a-e9f3-4d3a-813c-24c7d77ecf32
Début de validité
1 novembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
Import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048325228/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048325228/article-r6530-7/versions/19c86f0a-e9f3-4d3a-813c-24c7d77ecf32/
Sommaire du texte


Les membres des commissions de discipline sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable. Des membres suppléants peuvent être nommés en même temps et dans les mêmes formes que les membres titulaires.
Les personnes ayant fait l'objet d'une des sanctions prévues par l'article R. 6530-3 depuis moins de trois ans ne peuvent être membres d'une commission de discipline.
Les membres sont remplacés dans les conditions prévues par l'article R. 133-4 du code des relations entre le public et l'administration.

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  1. Version R6530-7 — VIGUEUR

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