Code des relations entre le public et l'administration - Article R133-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ed83322f-0910-4847-8a3f-1933f27329c3
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 juin 2026 à 21h31
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 01h36 — a515f9ca-40db-4e66-a86c-81c853dd27b0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031370113/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031370113/article-r133-4/versions/ed83322f-0910-4847-8a3f-1933f27329c3/
Sommaire du texte
Texte
Le membre d'une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
64 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - art. 4 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1359 du 18 décembre 2008 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-252 du 9 mars 2011 - art. 18 (T)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-252 du 9 mars 2011 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-252 du 9 mars 2011 - art. 8 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 février 2012 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1334 du 5 novembre 2014 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-38 du 22 janvier 2016 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1206 du 7 septembre 2016 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-236 du 24 février 2017 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-339 du 15 mars 2017 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-342 du 17 mars 2017 - art. 1
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D149-7 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R134-19 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R134-26 (VD)
- CITATION Code de la voirie routière - art. D118-2-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. D3120-25 (VD)
- CITATION Code des transports - art. R6530-7 (V)
- CITATION Code du travail - art. R6113-22 (VT)
- CITATION Code rural - art. D361-9 (M)
- CITATION Code rural - art. D654-114-7 (V)
- CITATION Code rural - art. D665-17-2 (M)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D253-46-1-9 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D682-3 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D814-17 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R6113-22
- CITATION Article R6113-22
- CITATION Article R6113-22
- CITATION Article D253-46-1-9
- CITATION Article D253-46-1-9
- CITATION Article D361-9
- CITATION Article D814-17
- CITATION Article R6530-7
- CITATION Article D682-3
- CITATION Article D682-3
- CITATION Article D682-3
- CITATION Article D682-3
- CITATION Article 6
- CITATION Article 4
- CITATION Article 8
- CITATION Article 4
- CITATION Article 8
- CITATION Article 18
- CITATION Article 1
- CITATION Article 6
- CITATION Article 5
- CITATION Article 5
- CITATION Article 1