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Code des transports - Article R6762-7

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Version
Mise à jour en retard — aa712986-47a6-418a-84c9-a58bd67df0c3
Début de validité
1 novembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048325558/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048325558/article-r6762-7/versions/aa712986-47a6-418a-84c9-a58bd67df0c3/
Sommaire du texte


L'usage des installations et services en-route de navigation aérienne mis en œuvre par l'Etat dans l'espace aérien relevant de sa responsabilité outre-mer et confié à la France par l'organisation de l'aviation civile internationale ou pour lequel les services de la navigation aérienne ont été délégués à la France par un Etat tiers donne lieu à rémunération sous forme d'une redevance, dite redevance océanique.
La division de cet espace aérien par zone tarifaire de route fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.

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  1. Version R6762-7 — VIGUEUR

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