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Code de procédure pénale - Article D45-8

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Version
Mise à jour en retard — 928bfbf8-ad0f-4432-b45d-a0952a39dc4d
Début de validité
9 novembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048374921/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048374921/article-d45-8/versions/928bfbf8-ad0f-4432-b45d-a0952a39dc4d/
Sommaire du texte

Le paiement de l'amende forfaitaire ou de la consignation est effectué selon des modalités prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 49-3.

En cas de paiement immédiat effectué entre les mains de l'agent verbalisateur, il est procédé selon les modalités prévues à l'article R. 49-2.

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  1. Version D45-8 — MODIFIE
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