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Décret n° 2023-1030 du 7 novembre 2023 relatif à la transmission aux autorités compétentes des rapports des commissaires aux comptes au titre de la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 64242acc-fc4d-486b-878c-cff371159ce5
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048377543/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048377543/article-2/versions/64242acc-fc4d-486b-878c-cff371159ce5/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-163


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D723-219

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. D723-219 (Ab)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D732-163 (V)

Citations

  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-2
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R114-6-1 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D732-163
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D723-219

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D114-4-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D114-4-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D114-4-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D114-4-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D114-4-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D114-4-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D114-4-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D114-4-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D114-4-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D114-4-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R114-6-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R114-6-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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