Décret n° 2023-1030 du 7 novembre 2023 relatif à la transmission aux autorités compétentes des rapports des commissaires aux comptes au titre de la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 64242acc-fc4d-486b-878c-cff371159ce5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048377543/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048377543/article-2/versions/64242acc-fc4d-486b-878c-cff371159ce5/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-163
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D723-219
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. D723-219 (Ab)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D732-163 (V)
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-2
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R114-6-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D732-163
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D723-219
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D114-4-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D114-4-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D114-4-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D114-4-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D114-4-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D114-4-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D114-4-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D114-4-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D114-4-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D114-4-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R114-6-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R114-6-1