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Code rural et de la pêche maritime - Article R631-7

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Mise à jour en retard — b12cc038-72cb-4695-91e0-aeaae5a8a2ed
Début de validité
1 janvier 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048420743/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048420743/article-r631-7/versions/b12cc038-72cb-4695-91e0-aeaae5a8a2ed/
Sommaire du texte

Les contrats de vente de lait cru de vache ou de brebis et les accords-cadres conclus en application de l'article L. 631-24 sont soumis aux dispositions de la présente section.

Les articles R. 631-8 et R. 631-9 sont également applicables à tout contrat ou accord-cadre conclu par écrit lorsque l'article L. 631-24 ne leur est pas applicable en vertu des dispositions de l'article R. 631-6.

Notes

Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-1040 du 15 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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