Code rural et de la pêche maritime - Article L654-30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cb73b142-5242-4a31-a89c-f06cda2bc88e
- Début de validité
- 22 juin 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006584973/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006584973/article-l654-30/versions/cb73b142-5242-4a31-a89c-f06cda2bc88e/
Sommaire du texte
Texte
Le lait est payé aux producteurs en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire. Des critères relatifs aux propriétés du lait en vue de sa transformation et aux caractéristiques des produits susceptibles d'être obtenus à partir de ce lait peuvent en outre être utilisés pour la détermination du prix, s'ils permettent de caractériser la qualité du lait au départ de l'exploitation.
Un décret définit la nature, les modalités et la durée des engagements qui doivent lier les producteurs et les acheteurs de lait et précise la nature et les modalités de mise en oeuvre des critères cités au premier alinéa.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural L654-29 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 69-10 1969-01-03 art. 2 al. 3
- CONCORDE Code rural L654-31 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 98-565 1998-07-08
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport - art. 9 () JORF 22 juin 2000
Citations
- CITATION Code rural - art. L654-29 (V)
- CITATION Code rural - art. L671-1-1 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D551-132 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D551-145 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R631-10 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R631-7 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 9