Décret n° 2023-1052 du 17 novembre 2023 relatif aux conventions France Services - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c586c118-a03d-49c2-ab64-762a061f1920
- Début de validité
- 19 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048425385/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048425385/article-3/versions/c586c118-a03d-49c2-ab64-762a061f1920/
Sommaire du texte
Texte
Une convention peut être conclue entre une personne signataire et le gestionnaire ainsi que, le cas échéant, un autre organisme, pour prévoir des services complémentaires à l'offre de services définie par la convention prévue à l'article 1er et pour en fixer les modalités d'exécution, notamment financières.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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