LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) - Article 37

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Version: Mise à jour en retard — c3e13f82-116f-45ce-bd9a-7d865eb4efab
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048431861/2026-10-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048431861/article-37/versions/c3e13f82-116f-45ce-bd9a-7d865eb4efab/

Sommaire du texte

Titre Ier : OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
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Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE
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Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE COMMERCIALE ET AUX JUGES NON PROFESSIONNELS
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Titre IV : OUVERTURE ET MODERNISATION DE L'INSTITUTION JUDICIAIRE
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1. Chapitre Ier : Juridictions judiciaires
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2. Chapitre II : Juridictions disciplinaires des officiers ministériels et des avocats
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3. Chapitre III : Administration pénitentiaire
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Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL ET AUX PROFESSIONS DU DROIT
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Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES ET À LA RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES PUBLICS
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Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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Sommaire

Titre Ier : OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
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Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE
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Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE COMMERCIALE ET AUX JUGES NON PROFESSIONNELS
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Titre IV : OUVERTURE ET MODERNISATION DE L'INSTITUTION JUDICIAIRE
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1. Chapitre Ier : Juridictions judiciaires
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2. Chapitre II : Juridictions disciplinaires des officiers ministériels et des avocats
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3. Chapitre III : Administration pénitentiaire
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Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL ET AUX PROFESSIONS DU DROIT
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Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES ET À LA RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES PUBLICS
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Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 803-9

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. L123-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Chapitre III bis : Des attachés de justice et des assistants spécialisés, Art. L123-4

- Code de procédure pénale
Art. 706

- Livre des procédures fiscales
Art. L142 A

- Code de l'organisation judiciaire

- Code de procédure pénale

- Livre des procédures fiscales

- Code de l'organisation judiciaire

- Code de procédure pénale

- Livre des procédures fiscales