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  3. LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
  4. Titre IV : OUVERTURE ET MODERNISATION DE L'INSTITUTION JUDICIAIRE
  5. Chapitre Ier : Juridictions judiciaires
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LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) - Article 39

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Version
Mise à jour en retard — 92aecb71-cb03-4365-8b27-20d95f3af577
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048431865/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048431865/article-39/versions/92aecb71-cb03-4365-8b27-20d95f3af577/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE COMMERCIALE ET AUX JUGES NON PROFESSIONNELS Consulter cette section

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  4. Titre IV : OUVERTURE ET MODERNISATION DE L'INSTITUTION JUDICIAIRE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Juridictions judiciaires Consulter cette section
      1. Article 37
      2. Article 38
      3. Article 39
    2. Chapitre II : Juridictions disciplinaires des officiers ministériels et des avocats Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Administration pénitentiaire Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL ET AUX PROFESSIONS DU DROIT Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES ET À LA RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES PUBLICS Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE COMMERCIALE ET AUX JUGES NON PROFESSIONNELS Consulter cette section

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  4. Titre IV : OUVERTURE ET MODERNISATION DE L'INSTITUTION JUDICIAIRE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Juridictions judiciaires Consulter cette section
      1. Article 37
      2. Article 38
      3. Article 39
    2. Chapitre II : Juridictions disciplinaires des officiers ministériels et des avocats Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Administration pénitentiaire Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL ET AUX PROFESSIONS DU DROIT Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES ET À LA RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES PUBLICS Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L211-16

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. L211-16 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L211-16

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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