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  3. LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
  4. Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES ET À LA RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES PUBLICS
  5. Article 57

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) - Article 57

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Mise à jour en retard — 33b8011a-6eef-42b7-bd72-451762064884
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 novembre 2025 à 21h39
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 10h24 — 0f6269e5-47a7-4ffb-9a16-564af4708953
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048431947/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048431947/article-57/versions/33b8011a-6eef-42b7-bd72-451762064884/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE COMMERCIALE ET AUX JUGES NON PROFESSIONNELS Consulter cette section

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  4. Titre IV : OUVERTURE ET MODERNISATION DE L'INSTITUTION JUDICIAIRE Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL ET AUX PROFESSIONS DU DROIT Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES ET À LA RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES PUBLICS Consulter cette section
    1. Article 52
    2. Article 53
    3. Article 54
    4. Article 55
    5. Article 56
    6. Article 57
  7. Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE COMMERCIALE ET AUX JUGES NON PROFESSIONNELS Consulter cette section

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  4. Titre IV : OUVERTURE ET MODERNISATION DE L'INSTITUTION JUDICIAIRE Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL ET AUX PROFESSIONS DU DROIT Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES ET À LA RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES PUBLICS Consulter cette section
    1. Article 52
    2. Article 53
    3. Article 54
    4. Article 55
    5. Article 56
    6. Article 57
  7. Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. L131-10, Art. L231-4-4
- Code des juridictions financières
Art. L120-13, Art. L220-11
- Code général de la fonction publique
Art. L122-12
- Code de la défense.
Art. L4122-8
- Code de justice militaire.
Art. L112-7
- Code de la sécurité intérieure
Art. L831-1
- LOI du 24 mai 1872
Art. 2, Art. 4, Art. 6
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
Art. 19
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Art. 2

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 24 septembre 2026 à 09h44Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
← Article 56

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi du 24 mai 1872 - art. 2 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi du 24 mai 1872 - art. 4 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi du 24 mai 1872 - art. 6 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 19 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 2 (VD)
  • MODIFIE Code général de la fonction publique - art. L122-12 (V)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L120-13 (V)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L220-11 (V)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. L131-10 (V)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. L231-4-4 (V)
  • MODIFIE Code de la défense. - art. L4122-8 (V)
  • MODIFIE Code de justice militaire. - art. L112-7 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L831-1 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L122-12
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L112-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L831-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L231-4-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L120-13
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L220-11
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4122-8

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
3 novembre 2025 à 21h39
Date de l’import Jurisfac
24 septembre 2026 à 10h24
Identifiant de l’import Jurisfac
0f6269e5-47a7-4ffb-9a16-564af4708953
Archive
LEGI_20251103-213357.tar.gz ↗
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