LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) - Article 30

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 64d59373-0b89-4a47-8f24-79ad6aa0a017
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 novembre 2025 à 21h34
Import Jurisfac: 25 septembre 2026 à 02h48 — 1d0f0df3-47ad-43fd-b4e9-4016d56243fa
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048431969/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048431969/article-30/versions/64d59373-0b89-4a47-8f24-79ad6aa0a017/

Sommaire du texte

Titre Ier : OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE COMMERCIALE ET AUX JUGES NON PROFESSIONNELS
Consulter cette section
1. Chapitre Ier : Diverses dispositions portant expérimentation d'un tribunal des activités économiques
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Chapitre II : Dispositions relatives à la formation et à la responsabilité des juges non professionnels
  Consulter cette section
  1. Article 28
  2. Article 29
  3. Article 30
  4. Article 31
  5. Article 32
  6. Article 33
  7. Article 34
  8. Article 35
  9. Article 36
Titre IV : OUVERTURE ET MODERNISATION DE L'INSTITUTION JUDICIAIRE
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL ET AUX PROFESSIONS DU DROIT
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES ET À LA RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES PUBLICS
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Sommaire

Titre Ier : OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE COMMERCIALE ET AUX JUGES NON PROFESSIONNELS
Consulter cette section
1. Chapitre Ier : Diverses dispositions portant expérimentation d'un tribunal des activités économiques
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Chapitre II : Dispositions relatives à la formation et à la responsabilité des juges non professionnels
  Consulter cette section
  1. Article 28
  2. Article 29
  3. Article 30
  4. Article 31
  5. Article 32
  6. Article 33
  7. Article 34
  8. Article 35
  9. Article 36
Titre IV : OUVERTURE ET MODERNISATION DE L'INSTITUTION JUDICIAIRE
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL ET AUX PROFESSIONS DU DROIT
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES ET À LA RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES PUBLICS
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1421-3

La source ne fournit aucune version datée exploitable.