LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) - Article 33

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048431975/2026-10-29
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Sommaire du texte

Titre Ier : OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
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Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE
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Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE COMMERCIALE ET AUX JUGES NON PROFESSIONNELS
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1. Chapitre Ier : Diverses dispositions portant expérimentation d'un tribunal des activités économiques
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2. Chapitre II : Dispositions relatives à la formation et à la responsabilité des juges non professionnels
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  1. Article 28
  2. Article 29
  3. Article 30
  4. Article 31
  5. Article 32
  6. Article 33
  7. Article 34
  8. Article 35
  9. Article 36
Titre IV : OUVERTURE ET MODERNISATION DE L'INSTITUTION JUDICIAIRE
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Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL ET AUX PROFESSIONS DU DROIT
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Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES ET À LA RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES PUBLICS
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Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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Sommaire

Titre Ier : OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
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Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE
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Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE COMMERCIALE ET AUX JUGES NON PROFESSIONNELS
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1. Chapitre Ier : Diverses dispositions portant expérimentation d'un tribunal des activités économiques
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2. Chapitre II : Dispositions relatives à la formation et à la responsabilité des juges non professionnels
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  1. Article 28
  2. Article 29
  3. Article 30
  4. Article 31
  5. Article 32
  6. Article 33
  7. Article 34
  8. Article 35
  9. Article 36
Titre IV : OUVERTURE ET MODERNISATION DE L'INSTITUTION JUDICIAIRE
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Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL ET AUX PROFESSIONS DU DROIT
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Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES ET À LA RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES PUBLICS
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Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L722-11-1, Art. L724-1-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L722-6, Art. L723-5, Art. L723-6