Code de procédure pénale - Article 63-2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4e8fbcfd-66ca-4d06-889f-30579388e216
- Début de validité
- 1 juin 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023876549/2014-02-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023876549/article-63-2/versions/4e8fbcfd-66ca-4d06-889f-30579388e216/
Sommaire du texte
Texte
Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses frères et soeurs ou son curateur ou son tuteur de la mesure dont elle est l'objet. Elle peut en outre faire prévenir son employeur. Lorsque la personne gardée à vue est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays.
Si l'officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités de l'enquête, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au procureur de la République qui décide, s'il y a lieu, d'y faire droit.
Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, les diligences incombant aux enquêteurs en application du premier alinéa doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a formulé la demande.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 154 (VD)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 77 (AbD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 133-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 135-2 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 141-4 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure pénale - art. 63-1 (MMN)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 63-3-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 64 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-88 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure pénale - art. 712-16-3 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 712-17 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 716-5 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 728-64 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 803-3 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure pénale - art. D47-14 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code des douanes - art. 323-5 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code des douanes de Mayotte - art. 193-5 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible