Code de procédure pénale - Article 57
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9dbe54d4-0ed2-425b-a50a-8d3d286a5e02
- Début de validité
- 1 août 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020933021/2014-02-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020933021/article-57/versions/9dbe54d4-0ed2-425b-a50a-8d3d286a5e02/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve de ce qui est dit à l'article 56 concernant le respect du secret professionnel et des droits de la défense, les opérations prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu.
En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire aura l'obligation de l'inviter à désigner un représentant de son choix ; à défaut, l'officier de police judiciaire choisira deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative.
Le procès-verbal de ces opérations, dressé ainsi qu'il est dit à l'article 66, est signé par les personnes visées au présent article ; au cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal.
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Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 78
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 136 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 171 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure pénale - art. 56 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 56-1 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure pénale - art. 56-2 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure pénale - art. 59 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 66
- CITATION Code de procédure pénale - art. 695-41 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-94 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 95 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 96 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 56
- CITATION Article 56
- CITATION Article 56
- CITATION Article 56
- CITATION Article 56
- CITATION Article 56
- CITATION Article 56
- CITATION Article 56
- CITATION Article 56
- CITATION Article 56
- CITATION Article 56
- CITATION Article 56