Décret n° 2021-1079 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps des agents de police municipale de Paris - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9bf7e2cf-c40b-417a-9a7e-5f91696ea953
- Début de validité
- 1 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048451655/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048451655/article-4/versions/9bf7e2cf-c40b-417a-9a7e-5f91696ea953/
Sommaire du texte
Texte
Le recrutement des agents de police municipale de Paris intervient après inscription sur la liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique.
Nul ne peut être recruté en qualité de gardien-brigadier de police municipale de Paris s'il n'est âgé de dix-huit ans au minimum et s'il ne possède la nationalité française.
Notes
Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-1069 du 21 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication à savoir le 1er décembre 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1069 du 21 novembre 2023 - art. 2
Citations
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L325-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L325-1