Code de la construction et de l'habitation - Article R132-2-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6abab65c-562f-4987-8d73-291834525f4a
- Début de validité
- 26 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048461797/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048461797/article-r132-2-3/versions/6abab65c-562f-4987-8d73-291834525f4a/
Sommaire du texte
Texte
Les bâtiments soumis aux règles prévues par la présente section sont classés, selon l'importance du risque que leur défaillance fait courir aux personnes ainsi qu'aux intérêts privés ou publics, dans l'une des catégories suivantes :
1° Catégorie d'importance I : risque minime pour les personnes ou l'activité économique ;
2° Catégorie d'importance II : risque moyen pour les personnes ;
3° Catégorie d'importance III : risque élevé en raison de leur importance socio-économique ;
4° Catégorie d'importance IV : risque majeur pour la sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de l'ordre public.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1087 du 23 novembre 2023 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article 2