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Article 37

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Version
Mise à jour en retard — 4c610236-4bec-4697-9132-48014b643dd3
Début de validité
3 août 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006511936/1999-08-03
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006511936/article-37/versions/4c610236-4bec-4697-9132-48014b643dd3/
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Les adjoints techniques sont recrutés par concours ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires du certificat d'aptitude professionnelle ou du brevet d'enseignement professionnel ou d'un titre équivalent et qui n'ont fait l'objet d'aucune condamnation criminelle ou correctionnelle.

Le nombre de candidats inscrits sur la liste complémentaire prévue à l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne peut excéder le triple du nombre d'emplois ouverts au concours.

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