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Décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols - Article 1

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Mise à jour en retard — 96eb9bc3-6343-4ff9-8c2d-2cbd20953e36
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048469756/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048469756/article-1/versions/96eb9bc3-6343-4ff9-8c2d-2cbd20953e36/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R4251-3, Art. R4251-8-1

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